====== Contrôles du Commerce ======

  * [[https://drive.google.com/file/d/1BEMX8e1TkjsxtxnfBIZ7kik73nCQl5pi/view?usp=sharing|Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes]]

===== Analyse =====

  * Homologation/Régulation/Déclaration des prix
    * Articles 2 et 3: Les prix sont fixés librement au Congo, sauf exceptions fixés par des textes règlementaires.
    * Articles 5 à 8: Les prix doivent être indiqués.
    * Article 20: Les contrôleurs doivent-être assermentés et spécialement habilités par Arrêté du Ministre du Commerce.
    * Article 23: Champs d'action des contrôleurs du commerce.
    * Article 25: Décret Ministériel fixant les recherches et constatation des infractions.
    * Articles 27 à 35: Saisie (réelle ou fictive) ordonnée par le Ministre en cas de non paiement d'une amende.
    * Article 40: Cette loi abroge toute disposition ou loi antérieure.