Couverture d’Assurance Maladie Universelle

Loi de Finances 2021: Chapitre 5, Section 1, Disposition 47 (Page 76)

Note n°0110 - Instructions d’Application de la Loi de Finances 2021: Section III (Page 37)

Applicable a tout contribuable ayant un Salaire Imposable mensuel supérieur à 500'000 F.CFA.

Le calcul se fait strictement dans les mêmes conditions que l’IRPP, à savoir mensuellement avec une régularisation annuelle.

Elle est calculée comme suit: 0.5% de la fraction supérieure à 500'000 F.CFA du Salaire Imposable mensuel, soit 6'000'000 F.CFA du Salaire Imposable annuel.

Exemple en commentaires Page 38 de la Note d’Application n°0110.