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Contrôles du Commerce

Loi n°6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes

Analyse

Homologation/Régulation/Déclaration des prix
- Articles 2 et 3: Les prix sont fixés librement au Congo, sauf exceptions fixés par des textes règlementaires.
- Articles 5 à 8: Les prix doivent être indiqués.
- Article 20: Les contrôleurs doivent-être assermentés et spécialement habilités par Arrêté du Ministre du Commerce.
- Article 23: Champs d'action des contrôleurs du commerce.
- Article 25: Décret Ministériel fixant les recherches et constatation des infractions.
- Articles 27 à 35: Saisie (réelle ou fictive) ordonnée par le Ministre en cas de non paiement d'une amende.
- Article 40: Cette loi abroge toute disposition ou loi antérieure.

juridique/commerce/controles.txt · Dernière modification: 2022/07/02 00:24 (modification externe)