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juridique:fiscal:camu
Couverture d’Assurance Maladie Universelle
- Loi de Finances 2021: Chapitre 5, Section 1, Disposition 47 (Page 76)
- Note n°0110 - Instructions d’Application de la Loi de Finances 2021: Section III (Page 37)
Analyse
- Applicable a tout contribuable ayant un Salaire Imposable mensuel supérieur à 500'000 F.CFA.
- Le calcul se fait strictement dans les mêmes conditions que l’IRPP, à savoir mensuellement avec une régularisation annuelle.
- Elle est calculée comme suit: 0.5% de la fraction supérieure à 500'000 F.CFA du Salaire Imposable mensuel, soit 6'000'000 F.CFA du Salaire Imposable annuel.
- Exemple en commentaires Page 38 de la Note d’Application n°0110.
juridique/fiscal/camu.txt · Dernière modification: 2022/07/02 00:24 (modification externe)
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