Droit du Travail

Règlementation

Article 27
- Le contrat de travail verbal est valide.
- Le contrat écrit est exempt de droit de timbre et d'enregistrement.
Article 32-3
- Sans contrat, un travailleur est considéré en CDI.
Article 35
- (§2) Période d'essai maximum de 6 mois, renouvellements compris.
Article 36
- Contrat à l'essai automatiquement CDI à la fin de l'essai.
Article 39
- Rupture possible des deux parties.
- Rupture notifiée par écrit. Préavis à respecter.
- Licenciements collectifs.
- Rupture par consentement mutuel.
Article 41
- (§2 et §4) Licenciement pour faute lourde.

Article 27
- Il s'agit d'une suspension de contrat qui intervient à la demande de l'employé pour motifs personnels.
- La mise en disponibilité est d'une durée maximale de 1 an (renouvellement exclut), renouvelable 1 fois.
- La durée peut-être allongée pour les fonctions électorales, politiques ou syndicales à caractère permanent.
- La reprise doit être demandée au moins 1 mois avant l'expiration de la disponibilité.